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Il y a du nouveau concernant la formalité de complétion

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Temps de lecture : 2min

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Auteur : Benjamin Poiret

9 nov.

Avocats, notaires, experts-comptables… Vous n’avez pas vu passer le décret n°2023-955 du 17 octobre 2023 ?

Avocats, notaires, experts-comptables… Vous n’avez pas vu passer le décret n°2023-955 du 17 octobre 2023 ?  

Ne passez pas à côté de ces informations !  

Il y a du nouveau concernant la formalité de complétion… 

La formalité de complétion est désormais une étape cruciale préalable aux modifications ou cessations. 

Elle vise à remplir de manière exhaustive les données manquantes au Registre National des Entreprises (RNE). 

L'objectif est clair : éviter tout blocage lors des formalités ultérieures, tout en éliminant la nécessité de fournir des informations non pertinentes. 

Notre conseil : ne renseignez que les données connues des organismes pour éviter des problèmes de synchronisation ultérieurs. 

Notez que seules les données complétées au RNE sont transmises au RNE lui-même, sans implication pour les organismes destinataires externes. 

Pas envie de vous en occuper ? Notre cabinet a été créé pour vous aider ! 

Notre équipe prend en charge le traitement et le suivi de vos formalités.  

Contactez-nous dès aujourd’hui 

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