FORMALITÉS LÉGALES
Liste des documents requis par formalité
Pour effectuer le dépôt d'une formalité, nos formalistes ont besoin de certains documents.
Retrouvez ci-dessous la liste des pièces nécessaires pour chacune d'entre elles.
Documents téléchargeables
Retrouvez la liste des pièces demandées pour chaque formalité :
Immatriculations
Modifications statutaires
- Transfert du siège social
- Dépôt des actes
- Màj du Kbis suite à cession/donation de parts sociales SCI
- Cession de fonds de commerce
- Modification d’établissement (ouverture, modification, fermeture)
- Modification (gestion, direction, administration, contrôle)
- Modification dénomination et/ou sigle
- Màj du Kbis suite au décès d’un associé ou du gérant
- Modification du capital
- Modification forme juridique, transformation
- Modification de date de clôture
- Modification d'objet social
- Modification durée de la personne morale
- Fusion
