Le siège social correspond à l'adresse juridique et administrative de l'entreprise. Tout changement d'adresse, appelé transfert de siège social, doit respecter plusieurs étapes.

En cas de siège domicilié à votre domicile, si vous venez à déménager, ou simplement si vous changer d’adresse pour vos bureaux, le transfert de siège est obligatoire pour ne pas voir l’administration radier d’office l’entreprise.

En cas de transfert dans une commune relevant d’un greffe différent de celui où est actuellement enregistrée votre société, le transfert serait caractérisé de hors ressort.

Le transfert de siège va entrainer une modification des statuts.

• Convocation des associés
• Rédaction du procès-verbal
• Mise à jour des statuts
• Publication d’une annonce légale
• Mise à jour les bénéficiaires effectifs (si siège et adresse des bénéficiaires effectifs sont liés)
  
  
  
  

MSB Formalités est là pour vous aider dans vos démarches et déposer vos documents auprès du Guichet Unique.

Liste des pièces requises

Le transfert de siège nécessite le dépôt d’un dossier auprès du Guichet unique. Ce dossier devra notamment comprendre les pièces suivantes :

• Un exemplaire de la décision de transfert
• Un exemplaire des statuts à jour et certifiés conforme
• Un justificatif de jouissance des locaux
• Une autorisation de domiciliation
• Un pouvoir permettant à MSB de procéder à la formalité
• Pour les transferts hors ressort, la liste de sièges antérieurs
  
  
  

Nous nous occupons de l’avis de parution dans un journal d’annonces légales ainsi que de la mise à jour relative aux bénéficiaires effectifs.

Pièces à télécharger