Régies par les articles 1845 à 1870-1 du Code civil, les sociétés civiles sont composées au minimum de 2 associés, personne physique ou morale (non commerçante). En tant que société à responsabilité illimitée, chaque associé doit figurer sur le KBIS et sera tenu indéfiniment aux dettes de la société.

Liste des pièces requises

L’immatriculation d’une Société Civile nécessite le dépôt d’un dossier de constitution auprès du Guichet unique. Ce dossier devra notamment comprendre les pièces suivantes :

• Un exemplaire des statuts, daté et signé par tous les associés
• En cas de gérant non statutaire, un procès-verbal daté et signé nommant le gérant
• Une autorisation de domiciliation du siège dans les locaux
• Un justificatif d’occupation des locaux (facture EDF, téléphonie, taxe foncière)
• Pour le gérant personne physique : une copie de la pièce d’identité en cours de validité, une déclaration sur l’honneur de non condamnation et une attestation de filiation (lorsqu’elle ne figure pas sur un autre document)
• Pour le gérant personne morale : un extrait d’immatriculation daté de moins de 3 mois
• Pour les associés non gérants personnes physiques : une copie de la pièce d’identité ou du passeport en cours de validité
• Une fiche de renseignement reprenant des points clés pour l’immatriculation
• Un pouvoir du gérant permettant à MSB de procéder à la formalité
  
  

Nous nous occupons de l’avis de constitution à faire paraitre dans un journal d’annonces légales ainsi que de la déclaration relative aux bénéficiaires effectifs.

Pièces à télécharger